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La Taxe d'Apprentissage 2017

« Taxe d’Apprentissage : Ensemble, innovons pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou inadaptées »

L’histoire de CRIC Association, reconnue d’assistance et de bienfaisance, est depuis sa création liée à celle des personnes handicapées et de leur formation en vue de l’insertion sociale et professionnelle.
CRIC Association accueille en formation, chaque année, 1200 personnes en situation de handicap et en assure le placement en entreprise pour plus de 70%.

Par la Taxe d’Apprentissage, vous contribuez à l’amélioration des moyens pédagogiques, techniques et informatiques liés à nos formations.
Par votre engagement à nos côtés vous soutenez ainsi la professionnalisation et l’insertion professionnelle des adultes en situation de handicap.

CRIC Association est habilité à percevoir :
  • La part Quota (26% de la Taxe d’Apprentissage) et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage au titre de la Section d’Apprentissage pour Adultes Handicapés - SAAH CRIC Association, qui dispense des formations en apprentissage.
  • La part Hors Quota ou Barème (23% de la Taxe d'Apprentissage) Catégorie A au titre de CRIC Association, qui dispense des formations techniques et professionnelles.

 

Pourquoi nous verser la Taxe d'Apprentissage ?

La Taxe d’Apprentissage est un impôt obligatoire versé par les entreprises, en vue de financer les dépenses nécessaires au développement de l’apprentissage et de l’enseignement technologique et professionnel. Cette taxe est fixée à 0,68% de la masse salariale.

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est une taxe additionnelle à l’apprentissage pour les entreprises n’ayant pas atteint le seuil de 5% de salariés en contrat d’alternance, VIE ou Cifre. Le montant de cette contribution varie entre 0,05% et 0,6% de la masse salariale en fonction de l’effort de l’entreprise.

Les versements sont effectués par l’intermédiaire des Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage (OCTA)

Vous avez la liberté d’affecter votre Taxe d’Apprentissage (TA) et votre Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) à l’établissement de votre choix.

Verser à CRIC Association c’est la garantie que les fonds de la taxe d’apprentissage seront intégralement affectés aux actions de formations et d’insertion professionnelle dédiées aux adultes en situation de handicap.

En savoir +

Comment verser votre Taxe d'Apprentissage à CRIC Association ?

Vous souhaitez appuyer CRIC Association dans le développement de ses actions en faveur de l’apprentissage :

Votre versement doit être effectué par l’intermédiaire de l’OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) de votre choix.

Cette procédure se fait en 4 étapes

 

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Nos projets

Renforcer le développement de la Section d’Apprentissage pour Adultes Handicapés.
Poursuivre des actions menées en faveur de l’insertion professionnelle des adultes handicapés
Renforcer et initier de nouveaux partenariats

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La Taxe d'Apprentisage 2017

La Loi de finances rectificative pour 2013, la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la Loi de finances rectificative pour 2014 fixent la cadre juridique et règlementaire de la Taxe d’Apprentissage (TA).

  • Le Décret du 28 août 2014 défini les modalités d’affectation et de répartition de la TA
  • Le Décret du 29 août 2014 détermine les conditions d’habilitation des organismes collecteurs.

Les entreprises sont libres d’affecter leur Taxe d’Apprentissage (TA) et leur Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) à l’établissement de leur choix.


Qu’est-ce que la Taxe d’Apprentissage ?

C’est un impôt versé par les entreprises, par l’intermédiaire d’un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Le taux est égal à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,44 %).

Est exonérée de la Taxe d’Apprentissage toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la base annuelle d’imposition (masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le SMIC.

 

Répartition de la Taxe d’Apprentissage :

repartitionTA2017

  • Fraction Régionale :
    égale à 51% de la TA Brute, versée au Trésor Public, à destination des Régions

  • La part Quota :
    égale à 26% de la TA Brute réservée au développement des formations en apprentissage. Cette partie correspond aux formations dispensées dans le cadre de la Section d’Apprentissage pour Adultes Handicapés de CRIC Association (SAAH).


  • La part Hors Quota (HQ) ou barème :
    égale à 23% de la TA Brute, permet de financer les établissements de formation dispensant les premières formations technologiques et professionnelles hors du cadre de l’apprentissage (sauf Quota insuffisant). Cette partie correspond aux formations assurées par le Centre de Rééducation des Invalides Civils CRIC Association.



La part Hors Quota est divisée en deux catégories :

  • Catégorie A = 65% pour les formations de niveau V, IV, III
  • Catégorie B = 35% pour les formations de niveau II, I

Certains établissements sont habilités à percevoir la Taxe d’apprentissage dans la limite de 26 %  du montant de la part Hors quota (23% de la TA Brute).  Dans ce cas, il n’y a plus de répartition proportionnelle entre les Catégories A et B.

PartQuota-HorsQuota2017

Nota :

  • Il n’est pas possible d’effectuer un cumul entre ces catégories.
  • Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros ne seront pas tenues de suivre cette répartition par catégorie.

Les versements sont effectués par l’intermédiaire des Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage (OCTA)

Concernant les OCTAs :
Depuis le 1er janvier 2016, deux types de collecteurs de la Taxe d’Apprentissage sont habilités à collecter (Article. L 6242-1 du Code du Travail).
Au niveau national : seuls les OPCA seront habilités par l’Etat à collecter sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle et interprofessionnelle.
20 collecteurs nationaux de branche, dont 2 interprofessionnels avec une dérogation de 2 ans pour collecter la taxe.
Au niveau régional : un collecteur inter-consulaire. Une convention entre les Chambres Consulaires Régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la Taxe Donc, l’entreprise est libre de choisir entre :

  • un OCTA de branche
  • un OCTA interprofessionnel
  • L’OCTA Inter-consulaire régional. En Midi-Pyrénées la CCI Midi Pyrénées a été désignée pour collecter la Taxe.
 

 

Les déductions au titre du Hors Quota :

  • Frais de stages :
    Les frais de stages s’imputent sur la catégorie du HORS QUOTA correspondant au niveau de formation visé par le stage : la déduction totale ne peut excéder 3 % de la taxe brute.
    Peuvent être déduits, les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale si certaines conditions sont réunies :
    -le stage doit être obligatoire pour l'obtention du diplôme dans le cadre de la formation première, -l'élève doit préparer un diplôme technologique, -une convention de stage entre l'école, l'entreprise et l'élève doit être obligatoirement établie et signée Calcul des frais de stage Nombre de jours ouvrés de présence du stagiaire, en 2014 au sein de l’entreprise, multiplié par un forfait selon le niveau de formation préparé. Forfait 2015 (salaires 2014) : Formation de niveaux V –IV et III : 25 € par jour Catégorie A Formation de niveaux II et I : 36 € par jour Catégorie B
  • Les versements en nature :
    Les versements en nature à visées pédagogiques sont admis pour les formations à temps plein (écoles, lycées). Pour le bénéficiaire, le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques. Il doit attester du matériel pédagogique. Les Cfa ne peuvent plus bénéficier des dons en nature.
  • Créance apprentissage pour entreprises de 250 salariés et plus :
    La créance de taxe d'apprentissage est calculée à partir du nombre d'alternants compris entre 4% et 6% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31/12 de l'année précédente. Cette créance de taxe d'apprentissage est calculée comme suit : (% de l'effectif en alternance entre 4% et 6% X effectif annuel moyen de l'entreprise au 31/12 de l'année précédente)/100 X (montant à définir). Le montant à définir sera compris entre 250 € et 500 €. Il doit être défini par un arrêté à paraître.

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage :

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est une taxe additionnelle à l’apprentissage due par l’entreprise de 250 salariés et plus, n’ayant pas atteint le seuil de 4% de l’effectif annuel moyen en contrat d’alternance, VIE ou Cifre. Le montant de cette contribution varie entre 0,05% et 0,6% de la masse salariale en fonction de l’effort de l’entreprise.
tableauCSA2017

MS = Masse salariale EAM = Effectif annuel moyen (*) Les entreprises dont le seuil des contrats d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) est supérieur ou égale à 3% sont exonérées si la progression de l’effectif de ces contrats est d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.

Important : En cas de présence d’apprenti(s) dans l’entreprise au 31 décembre, l’entreprise a l’obligation, pour tout apprenti recruté, de verser un « concours financier obligatoire » à la Section d’Apprentissage ou au Centre de Formation d’Apprenti (CFA) d’accueil, correspondant au financement du coût réel de la formation de l’apprenti publié par la Préfecture de région, dans la limite du quota disponible, (Article L 6241-4 du Code du travail). Le solde est affecté au CFA/SA de son choix.

Si l’entreprise est soumise à la CSA, elle a l’obligation de compléter le « concours financier obligatoire » avec le montant de la CSA lorsque le versement fait au titre du quota est inférieur au coût de formation de l’apprenti. Le solde est affecté au CFA/SA de son choix.

L’entreprise a la possibilité de compléter le « concours financier obligatoire » sur la partie Hors Quota lorsque le cout réel de formation de l’apprenti n’a pas été intégralement couvert par la part quota et CSA. Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, elle peut affecter l’intégralité du Quota de la TA et la CSA disponible à la Section d’Apprentissage ou CFA de son choix (Article R6241-19 du Code du Travail).

 

Pourquoi choisir de soutenir CRIC Association ?

CRIC Association, structure médico-sociale, œuvre depuis plus de 60 ans en matière de lutte contre l’exclusion des personnes reconnues travailleur handicapé. Chaque année ce sont plus de 1200 stagiaires qui sont accueillis dans nos différentes structures en cursus long de plus de trois mois et qui bénéficient de notre expérience en matière de formation, d’accompagnement et d’insertion des adultes handicapés.

CRIC Association, c’est la garantie que les fonds de la taxe d’apprentissage seront intégralement affectés aux actions de formations et d’insertion professionnelle dédiées aux adultes en situation de handicap.

Par les formations du Centre de Rééducation Professionnelle et La création de la Section d’Apprentissage pour Adultes Handicapés (SAAH), CRIC Association poursuit un triple objectif :

- Permettre à ces publics d’élaborer progressivement un projet professionnel réaliste en tenant compte des difficultés sociales, personnelles, culturelles et cognitives auxquelles ils sont confrontés. Ces difficultés requièrent un accompagnement personnalisé soutenu.

- Favoriser la reconversion et le reclassement professionnel des personnes handicapées et faciliter l’égalité de chance dans l’accès à la formation et à l’emploi.

- Proposer un accompagnement personnalisé pour éviter toute rupture du parcours de formation et du contrat de travail.

Accompagner les bénéficiaires dans une démarche d’insertion durable et favoriser la progression ou l’adaptation professionnelle des personnes en situation de handicap. C’est dans le champ de ces orientations que nous souhaitons inscrire des partenariats durables avec les entreprises..

 

Comment est utilisée la taxe d’apprentissage ?

La Taxe d’Apprentissage est affectée à l’amélioration des moyens pédagogiques, techniques et informatiques liés à nos formations afin de suivre l’évolution des secteurs professionnels et maintenir un niveau d’équipement en référence aux réalités économiques.

Au-delà, les ressources de la Taxe d’Apprentissage renforcent les moyens d’innovation, pour la formation et l’insertion professionnelle des adultes en situation de handicap, que les budgets traditionnels ne permettent de réaliser qu’insuffisamment.

 

Comment verser votre Taxe d'Apprentissage à CRIC Association ?

Vous souhaitez appuyer CRIC Association dans le développement de ses actions en faveur de l’apprentissage :
Votre versement doit être effectué par l’intermédiaire de l’OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) de votre choix.

Cette procédure se fait en 4 étapes :

  1. Se procurer le bordereau de versement de la Taxe d’Apprentissage auprès de l’OCTA de votre choix.
    Liste complète des OCTA sur le site du Ministère du Travail : www.travail-solidarite.gouv.fr
  2. Le renseigner en spécifiant les montants de la taxe que vous souhaitez affecter. Il est indispensable de spécifier les coordonnées de CRIC Association :
    CRIC ASSOCIATION - 19, place de la Croix de Pierre - 31300 Toulouse
    SIRET : 776 944 944 000 11 - UAI : 0312810L
    remplir-decla-OPCA-2017

  3. Le renvoyer à votre OCTA avant le 01 mars 2017.

  4. Nous informer en remplissant le formulaire d’engagement de versement



 

Nos projets

  1. Renforcer le développement de la Section d’Apprentissage pour Adultes Handicapés SAAH créée dans le cadre de CRIC Association à l’initiative du Conseil Régional Midi Pyrénées :
    Cette structure, basée sur le Décret n°2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d’âge pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage, est un projet expérimental et innovant, unique plan national, qui complète les méthodes d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
    La création de la SAAH s’inscrit dans une politique d’alternative aux formations pour les publics adultes handicapés. Cette initiative met donc en place des moyens adaptés afin que ce public puisse intégrer durablement le milieu de travail ordinaire par le biais de l’apprentissage.

  2. Poursuite des actions menées en faveur de l’insertion professionnelle des adultes handicapés :
    Des rencontres favorisant les échanges employeurs-apprentis jouent un rôle essentiel dans le parcours d’insertion
    L’accompagnement renforcé et adapté en amont et pendant le parcours de formation constitue la clé de la réussite du dispositif.
  3. Renforcer et initier de nouveaux partenariats avec les entreprises, les branches professionnelles, les OPCA, les Collectivités Locales-Territoriales et les Institutions pour :

    • Développer une offre de formation actualisée et au plus près des besoins d’entreprises :
    • Améliorer les potentialités d’insertion des personnes issues des formations.

    Dans ce but, de nouveaux dispositifs seront mis en œuvre pour optimiser la communication et la diffusion des informations sur les formations en cours, les offres de recrutement, les profils d’apprentis et de stagiaires :

    • Création d’un espace personnalisé avec logo d’entreprise pour communication sur les recrutements
    • Création de CRIC Association en ligne : CVthèque des apprentis et adultes formés en recherche d’opportunités d’emploi.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Catherine ELISSALDE

Responsable SAAH
Mob
: 05 62 48 40 00
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.